Target:EuroTech Solutions GmbH
    Transaction:€45M Acquisition
    Status:Screening in Progress
    Risk:Assessing

    Fusions-acquisitions et partenariats

    Avant la poignée de main : vérifiez chaque partenaire commercial

    Les fusions, acquisitions et coentreprises comportent un risque de conformité surdimensionné. Un partenaire avec une exposition cachée aux sanctions, un membre du conseil lié à une PPE ou une chaîne de propriété opaque dans une juridiction à haut risque peut transformer une opération stratégique en mesure coercitive. ScreenVeritAI fournit une due diligence approfondie sur chaque contrepartie — graphes de bénéficiaires effectifs, médias défavorables multilingues et filtrage des sanctions sur plus de 10 régimes — pour que votre équipe transactionnelle dispose du tableau complet avant la signature du term sheet.

    Deal #2024-DEU-047 — Due Diligence Dashboard

    Entity

    Acquisition target

    NameEuroTech Solutions GmbH
    CountryGermany (DE)
    IndustryTechnology
    Employees~340

    Transaction

    Deal parameters

    TypeFull Acquisition
    Value€45,000,000
    TimelineQ2 2026
    Ref#2024-DEU-047

    Due Diligence

    Completion status

    40%
    Financial DD
    Legal review
    Sanctions screen
    UBO / PEP check
    Adverse media

    Risk Assessment

    Current status

    PENDING

    Assessment running

    Compliance screen in progress

    Compliance Check — Layer 1

    Direct entity sanctions screen

    PASSED
    🇺🇸

    OFAC SDN

    PASS
    🇪🇺

    EU Consolidated

    PASS
    🇺🇳

    UN Security Council

    PASS
    🇬🇧

    UK HM Treasury

    PASS
    🇦🇺

    Australia DFAT

    PASS
    🇨🇭

    Switzerland SECO

    PASS

    6 of 6 lists clear. No direct sanctions matches on entity name.

    Note: Surface-level check only. Ownership layer analysis pending.

    Ownership Analysis — Layer 2

    Deep UBO tracing — 4 corporate layers

    FLAGGED
    🇩🇪

    EuroTech Solutions GmbH

    Germany

    Acquisition Target
    🇨🇭

    TechHold AG

    Switzerland

    80% owner
    🇨🇾

    Meridian Investments Ltd

    Cyprus

    100% owner
    🇻🇬

    Eastern Capital BVI

    British Virgin Islands

    100% owner

    V. Sorokin

    FLAGGED

    UBO — PEP + connected to sanctioned entity

    100% beneficial owner

    PEP designation + indirect link to OFAC-designated entity

    Ownership Graph — Interactive View

    Ownership: EuroTech Solutions GmbH — M&A deep-divePEP + Sanctions
    OWNS 60%OWNS 40%DIRECTORSUBSIDIARYUBO 100%EuroTech Solutions GmbHHolding A (Cyprus)Holding B (BVI)H. BeckerCEOMeridian Capital LtdFLAGGEDV. SorokinUBO · PEP + Sanctions linkCompanyPersonPEP / Sanctioned

    Key Finding

    The beneficial owner, V. Sorokin, is identified as a Politically Exposed Person (PEP) and has an indirect connection to an entity designated under OFAC SDN. This finding does not appear in the surface-level entity check.

    ALERT — LAYER 4Ownership chain — BVI entity

    PEP connection identified in ownership chain — V. Sorokin, Layer 4, BVI entity. Indirect exposure to OFAC SDN designated counterparty.

    Risk classification: Enhanced Due Diligence required before transaction proceeds.

    Comparable Enforcement Actions

    Research — M&A compliance failures

    Ericsson AB

    DOJ / FCPA · 2022

    $1.06B

    penalty

    Third-party due diligence failure

    Bribery through intermediaries with sanctioned-linked entities in Iraq. Compliance failures traceable to inadequate UBO screening of third-party agents.

    Airbus SE

    DOJ / SFO / PNF · 2020

    €3.6B

    penalty

    Intermediary screening failure

    Systematic use of business partners and intermediaries without adequate screening across multiple jurisdictions including Middle East and Asia.

    Ericsson

    $1.06B

    2022

    Failed to conduct adequate due diligence on third-party agents used in M&A-adjacent supply chain acquisitions. FCPA violations traced to partners in Djibouti, China, and Vietnam.

    Inadequate partner due diligence

    Airbus

    $4B

    2020

    Paid bribes through business partners and third-party consultants across 20 countries. Due diligence on intermediaries was either absent or deliberately circumvented during deal execution.

    Inadequate partner due diligence

    Risk Assessment — RAG Matrix

    HIGH RISK
    G

    Direct Sanctions Exposure

    Entity not on any active list

    No direct matches
    R

    PEP Exposure

    V. Sorokin — Layer 4 beneficial owner

    UBO is PEP
    R

    Indirect Sanctions Linkage

    UBO linked to SDN-designated entity

    OFAC connection
    A

    Corporate Structure Opacity

    BVI/Cyprus holding structure

    4 offshore layers
    A

    Adverse Media

    UBO association findings

    3 relevant hits
    R

    Overall Deal Risk

    Enhanced Due Diligence required

    HIGH RISK

    Deal Recommendation

    PROCEED WITH ENHANCED DUE DILIGENCE

    Transaction must not proceed without resolving the following conditions

    Risk analysis identified PEP exposure and indirect sanctions linkage at the UBO level. Financial and legal DD are complete. Compliance DD requires escalation.

    1.

    Obtain full disclosure on V. Sorokin's current PEP status and designations

    2.

    Conduct enhanced background on the BVI holding entity Eastern Capital

    3.

    Verify the nature of the connection to the OFAC-designated counterparty

    4.

    Consider restructuring deal to exclude or ring-fence problematic ownership layers

    5.

    Obtain legal opinion on regulatory implications for acquiring jurisdiction

    Full report generated in 6 min 12 sec · Sources cited · Deal-room ready

    Process

    De la proposition à la surveillance continue

    Cinq étapes de la proposition de partenariat à la conformité continue. La plupart des vérifications se terminent en moins de dix minutes.

    1

    Réception de la proposition de partenariat

    Une nouvelle cible de fusion-acquisition, un partenaire de coentreprise ou une alliance stratégique est proposé(e). Saisissez le nom de l'entité, la juridiction et les dirigeants connus. La plateforme accepte les noms dans toutes les écritures et langues.

    2

    Filtrage par recherche approfondie

    L'agent IA effectue une vérification complète : listes de sanctions, bases de données PPE, médias défavorables dans plus de 50 langues et données de registres d'entreprises. Il retrace les chaînes de propriété, identifie les bénéficiaires effectifs et suit les pistes à travers les sources automatiquement.

    3

    Examen du graphe de bénéficiaires effectifs

    Examinez la cartographie des bénéficiaires effectifs montrant chaque entité et individu dans la structure du partenaire. Chaque nœud est vérifié contre les bases de données de sanctions, PPE et médias défavorables. Les connexions cachées et expositions indirectes sont mises en évidence.

    4

    Présentation au comité des risques

    Exportez un dossier de preuves prêt pour le conseil avec les constatations de risque, les citations de sources, les graphes de propriété et un niveau de risque recommandé. Le dossier est conçu pour les data rooms, les comités des risques et les dépôts réglementaires.

    5

    Surveillance continue

    Après la clôture de l'opération, la surveillance continue suit les changements de statut de sanctions, les connexions PPE, les médias défavorables et la structure de propriété. Votre équipe de conformité est alertée lorsque le profil de risque du partenaire évolue.

    10+

    Régimes de sanctions filtrés par partenaire

    Couverture ScreenVeritAI

    50+

    Langues couvertes par la recherche IA de médias défavorables

    Moteur multilingue ScreenVeritAI

    <10min

    Temps moyen pour un profil de risque partenaire complet avec graphe de bénéficiaires effectifs

    Benchmarks ScreenVeritAI

    Reference

    FAQ — Due diligence partenaire

    Quand devons-nous effectuer un filtrage de due diligence partenaire ?
    Avant la signature de tout accord contraignant — term sheet, lettre d'intention ou contrat de coentreprise. Le filtrage doit être effectué pendant la phase de due diligence, pas après la clôture. La découverte post-clôture d'une exposition aux sanctions ou de connexions PPE peut déclencher des enquêtes réglementaires, des obligations de résolution et des dommages réputationnels que le filtrage pré-opération aurait évités.
    Quelles informations sont nécessaires pour vérifier une cible de fusion-acquisition ou un partenaire de coentreprise ?
    Au minimum, la dénomination sociale de l'entité et sa juridiction. Pour un filtrage plus approfondi, fournissez les noms des dirigeants connus, membres du conseil et actionnaires significatifs. La plateforme accepte les noms dans toutes les écritures et génère automatiquement des variantes de translittération. Des identifiants supplémentaires comme les numéros d'immatriculation ou les dates de constitution améliorent la précision des correspondances.
    Comment ScreenVeritAI retrace-t-il la propriété à travers des structures d'entreprises complexes ?
    L'agent IA cartographie les bénéficiaires effectifs à travers plusieurs couches d'entreprises — sociétés holding, actionnaires mandataires, fiducies et structures transfrontalières. Chaque entité et individu dans la chaîne de propriété est vérifié contre les bases de données de sanctions, PPE et médias défavorables. Le résultat est un graphe visuel des bénéficiaires effectifs montrant exactement qui contrôle le partenaire et où se situe le risque dans la structure.
    Le filtrage couvre-t-il les filiales et entités affiliées ?
    Oui. La due diligence partenaire vérifie non seulement l'entité mère mais aussi les filiales connues, les sociétés affiliées et les entités partageant des bénéficiaires effectifs communs. Un partenaire de coentreprise peut être propre, mais une filiale acheminée via une juridiction sanctionnée crée une exposition indirecte aux sanctions qui doit être identifiée avant que l'opération ne progresse.
    Comment le dossier de preuves est-il formaté pour les data rooms et les conseils ?
    Le filtrage génère un rapport horodaté contenant les constatations de risque avec scores de confiance, les citations de sources liées aux documents originaux, un graphe visuel de propriété des bénéficiaires effectifs, les détails d'exposition PPE, les synthèses de médias défavorables et un niveau de risque recommandé. Le format est conçu pour les data rooms de fusions-acquisitions, les présentations aux comités des risques et les dépôts réglementaires.
    Que se passe-t-il après la clôture de l'opération ?
    ScreenVeritAI propose une surveillance continue pour la conformité post-clôture. La plateforme suit en continu les changements de statut de sanctions, les connexions PPE, les médias défavorables et la structure de propriété du partenaire et de ses dirigeants. Votre équipe de conformité reçoit des alertes automatisées lorsque le profil de risque change, garantissant que vos dossiers reflètent le risque actuel plutôt qu'un instantané pré-opération.
    Pouvons-nous vérifier plusieurs cibles de fusion-acquisition ou partenaires en une seule fois ?
    Oui. Téléchargez un CSV avec les informations des entités et la plateforme vérifie toutes les cibles en un seul traitement par lots. Chaque entité bénéficie du même filtrage approfondi — sanctions, PPE, médias défavorables et analyse de propriété. Les résultats sont téléchargeables sous forme de rapports individuels ou d'un résumé de portefeuille consolidé.
    Quel est le rapport avec la conformité FCPA et UK Bribery Act ?
    Le FCPA et le UK Bribery Act tiennent les organisations responsables de la conduite corrompue de leurs partenaires commerciaux, agents et contreparties de coentreprise. Les dispositions de responsabilité successorale du FCPA signifient qu'acquérir une entreprise signifie aussi acquérir ses violations passées. Le filtrage partenaire de ScreenVeritAI identifie l'exposition PPE, les médias défavorables liés à la corruption et le risque juridictionnel — les signaux que les programmes de conformité FCPA et Bribery Act sont conçus pour détecter.

    Termes clés

    Due diligence de fusion-acquisition
    Le processus d'investigation et d'évaluation des risques mené avant la finalisation d'une fusion ou acquisition. La due diligence de conformité — incluant sanctions, PPE, médias défavorables et vérifications des bénéficiaires effectifs — est un volet essentiel aux côtés de la due diligence financière et juridique.
    Conformité de coentreprise
    L'obligation réglementaire de vérifier les partenaires de coentreprise pour l'exposition aux sanctions, les connexions politiques et le risque réputationnel avant d'entrer dans un arrangement commercial partagé. Les partenaires de coentreprise peuvent créer une responsabilité directe en matière de sanctions pour votre organisation s'ils sont désignés ou contrôlés par des personnes désignées.
    Risque tiers
    Le risque de conformité, financier et réputationnel découlant des relations d'affaires avec des parties externes — incluant cibles de fusion-acquisition, partenaires de coentreprise, distributeurs et agents. Les régulateurs tiennent de plus en plus les organisations responsables de la conduite de leurs tiers.
    Propriété effective
    L'identification des personnes physiques qui détiennent ou contrôlent en dernier ressort une entité juridique, généralement définie comme détenant 25 % ou plus des parts ou des droits de vote. Dans les transactions de fusion-acquisition, retracer la propriété effective à travers des structures d'entreprises complexes est essentiel pour découvrir une exposition cachée aux sanctions ou aux PPE.
    PPE (Personne Politiquement Exposée)
    Un individu qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, tel qu'un chef d'État, un haut fonctionnaire ou un magistrat. Le statut PPE s'étend aux membres de la famille et associés proches. Dans la due diligence de partenariat, les connexions PPE parmi les membres du conseil ou actionnaires déclenchent un examen renforcé au titre des réglementations anti-corruption.
    Exposition aux sanctions
    Le risque qu'une relation d'affaires crée un lien direct ou indirect avec une personne, entité ou juridiction sanctionnée. L'exposition aux sanctions peut survenir à travers des chaînes de propriété, l'acheminement commercial ou des relations de contrepartie — même lorsque le partenaire immédiat n'est pas lui-même désigné.

    Sources réglementaires et sectorielles

    1. [1]
    2. [2]
    3. [3]
    4. [4]
    5. [5]
      Règlement européen anti-blanchiment (AMLR) 2024/1624

      Journal officiel de l'Union européenne

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